Conditions générales de vente e-commerce 5asec
14.10.2026
La société Baechler Teinturiers SA, leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, (ci-après « la Société ») propose l’achat, en ligne, de prestations de services et produits sur le site web 5àsec.ch (ci après « le Site »).
Tout achat sur le Site entraîne l’application obligatoire des présentes CGV e-commerce ce que le Client reconnait expressément. Il appartient au Client de les télécharger et d’en conserver une copie.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Article : toute pièce déposée par le Client en Magasin pour bénéficier d’une prestation de service achetée sur le Site. Les Articles ne peuvent être que des produits textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être propriété du Client.
Client : personne physique qui achète des produits et services sur le Site.
Données : informations fournies par le Client et nécessaires au bon déroulement des achats de produits et services sur le Site.
Magasin : l’unique point de vente 5àsec choisi lors de l’acte d’achat, pour la collecte du produit ou la réalisation du service acheté sur le Site.
Service Clients : service dont les références figurent sur l’onglet Contact du Site.
Site : www.5àsec.ch sur lequel peuvent être achetés en ligne des produits et services
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions selon lesquels le Client achète des produits et services sur le Site.
Article 3. DURÉE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’achat d’un produit ou service sur le Site jusqu’à l’issue de la réalisation du service acheté ou la collecte du produit acheté.
Article 4. GESTION DES ACHATS
4.1.Information précontractuelle
Le Site détaille les produits et services vendus en ligne, leurs caractéristiques et prix, dont le Client prend connaissance. La réalisation des services de nettoyage est soumise aux conditions générales de nettoyage 5àsec qui s’appliquent automatiquement et de plein droit ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Pour les prestations de service réalisées en Magasin, les présentes Conditions Générales e-commerce s’appliquent conjointement avec les Conditions Générales de nettoyage 5àsec. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de nettoyage 5àsec prévalent pour tout ce qui concerne la prise en charge des Articles, l’exécution des prestations, les réserves, réclamations et la responsabilité liée au traitement des Articles ; les présentes Conditions Générales e-commerce prévalent pour le processus d’achat en ligne, le paiement et l’utilisation du Site.
4.2.Achat des produits et services
Le Client sélectionne le produit ou service choisis, et le Magasin de collecte ou de réalisation du service, puis se conforme aux instructions jusqu’à la confirmation de son achat formalisé par la réception d’un email de confirmation comportant un numéro de commande à présenter en Magasin, ou un QR code suffisamment lisible pour être scanné. Cet email est strictement personnel et confidentiel. Tout dépôt d’Article en Magasin à l’effet d’utiliser un service acheté en ligne, est réputé effectué par le Client. La Société dégage toute responsabilité en cas de dépôt d’Articles par un tiers au moyen de l’email de confirmation adressé au Client.
La collecte du produit et la réalisation du service pourront être effectués UNIQUEMENT dans le Magasin sélectionné lors de l’achat.
Pour toute réclamation relative à la réalisation du service acheté en ligne, le Service Clients doit être contacté au maximum sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la récupération des Articles par le Client.
4.4.Limitation du délai de collecte du produit ou de réalisation du service.
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé, avant de procéder au paiement du produit ou service, qu’il doit obligatoirement se rendre en Magasin collecter le produit acheté ou faire réaliser le service dans le délai figurant dans les conditions de chaque offre, et à défaut dans le délai de six (6) mois à compter de la date de l’achat. Passé ce délai, la Société sera en droit de conserver le paiement en intégralité et refuser de délivrer le produit ou service.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ-MAINTENANCE
Les produits et services sont accessibles via le Site, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Site et de son infrastructure d’hébergement. La Société s’efforce d’assurer une accessibilité aux Services 24h/24, mais les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente du Site ou un accès permanent aux produits et services, ni être tenue responsable des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site.
Article 6. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte de données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne est obligatoire aux fins de bonne réalisation des achats. La Société ne les communique à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur, et son prestataire de paiement sécurisé, qu’aux seules fins d’exécution de ces achats. Le Client est également informé que tout appel auprès du Service Clients sera enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, sauf opposition du Client selon le processus mis en place sur le SIte.
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD ; RS 235.1), à son ordonnance d’application (OPDo ; RS 235.11), ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), lorsque celui-ci est applicable, le Client dispose, dans les conditions et limites prévues par ces réglementations, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement. Le Client peut également bénéficier, selon la réglementation applicable, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites dans la politique de protection des données de la Société.
La Société s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle collecte, héberge ou traite, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux exigences de la LPD suisse et du RGPD européen, lorsque celui-ci est applicable. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à la transmission de données sur le réseau Internet, la Société ne saurait garantir une sécurité absolue des communications électroniques, sans préjudice de ses obligations légales en matière de protection des données et de sa responsabilité éventuelle en cas de manquement à celles-ci.
Les données personnelles relatives au Client sont conservées pendant les durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sous réserve des obligations légales de conservation ou de toute autre justification prévue par la réglementation applicable. Les durées de conservation ou les critères permettant de les déterminer sont précisés dans la politique de protection des données de la Société.
Article 7. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Le Site permet l’achat des produits et services en ligne, aux tarifs affichés par produits et services au moment de l’achat. Le paiement est effectué via le dispositif de paiement sécurisé géré par le prestataire de paiement STRIPE.
Le paiement complet du prix sera débité de la carte bancaire du Client, dès la finalisation du processus d’achat conformément au processus de l’article 4.2 ci-dessus, matérialisé par la réception d’un email de confirmation comportant un numéro de commande à présenter en Magasin, ou un QR code suffisamment lisible pour être scanné, et ce indépendamment du jour de collecte du produit ou de réalisation du service en Magasin en Magasin .
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité d’un Client ou du mode de règlement utilisé.
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas d’anomalie dans la commande, d’erreur manifeste sur le prix ou le contenu de l’offre, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’indisponibilité de la prestation, ou plus généralement d’impossibilité d’exécution dans des conditions normales. Dans une telle hypothèse, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande concernée sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages-intérêts.
Article 8. RESPONSABILITÉ
Le fonctionnement du Site et l’exécution des services achetés sur le Site sont proposés dans le cadre d’un engagement de moyens.
Le Client est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du Site, et du choix des produits et services qu’il achète.
En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’un service, prouvé par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société obéit aux stipulations des Conditions Générales de nettoyage 5àsec. Il est rappelé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage.
La Société n’est tenue, en toute hypothèse, que des dommages directs qui seraient subis par le Client en cas de manquement de la Société à ses obligations contractuelles au sens des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que notamment perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image, etc.). Le cas échéant, la responsabilité de la Société pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème défini en Conditions Générales de nettoyage 5àsec).
Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de nettoyage 5àsec, disponibles sur le Site ou en cliquant sur le lien ci-avant.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat
imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.
Article 9. PREUVE
En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve de l’achat du produit ou service concerné à partir des logs de connexion au Site qui seuls font foi, ce que le Client reconnaît.
Article 10. DIVERS
Les présentes sont initialement rédigées en français, langue qui fera foi en cas de traduction dans toute autre langue. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit suisse. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre la société et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève.