Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Le seul fait de la remise des articles constitue l’acceptation de ces conditions générales, quelle que soit la nature de l’article (jupe, robe, pantalon…) ou du textile (blanchisserie, cuir et daim, rideaux, tapis, sneakers, textiles d’ameublement).
  • Nos prestations sont à payer en une seule fois lors du dépôt des articles confiés.
  • Les articles ne seront rendus que contre présentation du ticket de caisse (physique ou digital).

Prestations

Nous nous engageons à effectuer un nettoyage selon les méthodes professionnelles en traitant avec le plus grand soin les articles confiés.

Responsabilités

  1. L’entreprise d’entretien des textiles est déliée de toute responsabilité, excepté en cas de négligence grave. Notre responsabilité n’est engagée que si l’article à traiter supporte le processus de nettoyage recommandé sur l’étiquette d’entretien. Si celle-ci fait défaut, nous déclinons expressément toute responsabilité. Elle est également exclue si le client demande un traitement différent de celui indiqué sur l’étiquette d’entretien ou de celui recommandé par l’entreprise d’entretien des textiles.
  2. La nécessité d’un traitement particulier doit être évidente, surtout en cas de caractéristiques délicates du textile facilement reconnaissables ou de salissures qui exigent un traitement spécial. Le symbole d’entretien et/ou l’indication des soins sur l’étiquette d’entretien sont déterminants pour le nettoyage des textiles.
  3. En dépit du contrôle professionnel simple effectué lors de la réception des articles, nous ne pouvons pas être rendus responsables des dommages dus à des propriétés non identifiables, à des défauts non décelables ou des usures tels que: résistance insuffisante des tissus ou des coutures, mauvaise tenue des couleurs ou des impressions, présence d’un stylo dans la doublure, défauts antérieurs, détérioration des boutons, boucles, fermetures éclair, épaulettes, ornements… ou si l’étiquette d’entretien est incorrecte. Une responsabilité pour un rétrécissement ou une modification des teintes restant dans les tolérances usuelles est exclue.
  4. Nous nous réservons le droit de refuser tout article susceptible de mal supporter le nettoyage (les articles sont rendus en l’état) ou de l’accepter en émettant des réserves écrites, soit sur le ticket du client lors du dépôt, soit par notification ultérieure et avant traitement de l’article.
  5. dépôt des articles emporte automatiquement la pleine acceptation par le client de l’intégralité des réserves portées sur le ticket.
  6. La signature du client pourra, en sus, être requise sur le ticket lors du dépôt.
  7. Une garantie de succès de la prestation fournie par l’entreprise est exclue. Le prix du nettoyage est dû en tout état de cause.

Restitution

  1. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus lors du dépôt en magasin et, sur option du client, rappelés par SMS ou email. Des retards ne donnent toutefois pas droit à un dédommagement. L’entreprise n’est pas tenue de contacter le client pour confirmer la disponibilité de l’article après traitement.
  2. Les articles doivent être repris dans un délai maximum de trois mois après leur dépôt. Passé ce délai, l’entreprise pourra facturer des frais de stockage pour un montant de 5 CHF par jour ou en disposer sans devoir indemniser le client.
  3. Si le mandat de nettoyage ne peut être exécuté, les articles sont rendus en l’état : le prix de la prestation ne sera pas dû par le client.
  4. Le nombre et le genre de pièces indiqués sur le ticket de caisse sont déterminants pour la restitution des articles confiés.
  5. Les articles ayant donné lieu à un dédommagement après réclamation ne seront pas restitués au client: l’article devient la propriété de l’entreprise d’entretien des textiles.

Réclamation

  1. Les réclamations doivent être déposées sans délai, par écrit, et au plus tard dans les trois jours ouvrables après réception des articles avec présentation du ticket de caisse.
  2. Les réclamations seront acceptées uniquement si l’article porte encore le ticket de marquage et n’a pas été porté ou utilisé.
  3. Dans le cadre du service linge au kilo, aucune réclamation ne sera acceptée en cas de perte ou de détérioration d’un article.
  4. Les réclamations sont soigneusement examinées par notre service clients centralisé à Genève et donnent lieu à une prise de position motivée.
  5. Lorsqu’un ensemble, ou partie d’un ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume, tailleur, parure de draps...), l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée pourra être indemnisée.
  6. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…), l’entreprise est présumée responsable. L’entreprise engage donc sa responsabilité, sauf si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’elle ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.

Cuir et daim

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, l’entreprise intervient avec prudence et diligence, mais elle ne peut parfois éviter:

  • des faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris.
  • la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices…).
  • des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Montant de l’indemnisation

1. En Suisse, les dommages dans le secteur des soins aux textiles ne sont pas assurables (ASET-Association suisse des entreprises d’entretien des textiles).

En cas de dommage causé à un article ou en cas de perte dont nous portons la responsabilité, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base de la valeur d’achat de l'article (preuve d’achat obligatoire) à laquelle est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté et de l’état de l’article, selon le tableau des valeurs d’usage en vigueur de l’ASET. ). Une indemnisation à la valeur réelle ou à la valeur neuve de l’article est exclu.

Le montant de l’indemnisation sera au maximum de: 

  • Article seul (textiles de tous types, hors linge au kilo, cuir et daim, ameublement, tapis, rideaux, sneakers) : 300 CHF
  • Paire de sneakers : 300 CHF 
  • Rideaux : 250 CHF l’unité
  • Costumes de deux ou plusieurs pièces : 500 CHF le costume
  • Articles de valeur (valeur d’achat de l’article ou d’un ensemble supérieure à 800 CHF) : 500 CHF l’article ou l’ensemble

Toute indemnité en nature est exclue.

2. Le droit suisse est applicable à l’exclusion de tout autre. Si aucun accord n’est trouvé, nous vous recommandons de soumettre le cas pour expertise et arbitrage aux organes paritaires pour la liquidation des litiges de l’ASET.

Contact service clients 5àsec
Email: info@5asec.ch
Français: 022 869 24 00 - lu-ve 8h-16h /
Deutsch: 022 869 24 00 - Mo-Fr 8h-16h

Contact ASET
Association suisse des entreprises d’entretien des textiles
Seilerstrasse 22, Case Postale, 3001 Berne
Email : office@textilpflege.ch
Tél.: 031 310 20 30